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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetours de compétences et de fiscalité aux communes
La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
...Encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés
A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.
...Bonus-malus en matière de prévention des risques professionnels
Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
...Aides d'Etat incompatible avec le marché commun
Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.
...Taxation des plus-values immobilières des Français non-résidents
Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
...Preuve de la filiation naturelle
Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée.
...Droit de visite aux détenus
La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Financement de la sécurité sociale pour 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.
...Engagement de rachat d'actions par une SA
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
...Voyage en ligne : le "clic" de fin de commande valide les conditions générales de vente
S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien pris connaissance desdites conditions.
...Validité du testament : période de rédaction
La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
...Affaires
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PI&TIC
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Civil
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Chemin d'exploitation et titre de propriété
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Banque/Finance/Assurance
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. 
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