La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.

Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des impôts d’une autre de ses résidences avant la mise en demeure.

Un rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale a dégagé quelques principes concernant l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.

Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.

Le TUE condamne la Commission à verser à l’entreprise Systran une indemnité forfaitaire de 12.001.000 euros pour violation des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran.

La restriction d'accès aux coffee shops est "justifiée par l'objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine.

Une réponse ministérielle précise les pouvoirs de la commune concernant la réglementation funéraire, notamment les sépultures non concédées.

L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail.

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.

Ne peut faire l'objet d'une action en diffamation, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires.

Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.