La cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations dès lors que l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entrepreneur était un enrochement et que c'est l'effondrement de cet enrochement défectueux qui entraîne la dégradation du talus sur lequel il est placé.

Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.

Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.

Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.

Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.

Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.

Si l'Etat a des obligations à l'égard des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultats.

L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.

Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.