Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.

La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.

Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un des époux réside à l'étranger et l'autre en France.

Le gouvernement a apporté des précisions sur la suppression de certaines niches fiscales en indiquant que les dons des particuliers ne seraient pas concernés.

Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres ?

Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le cadre d'un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière.

La salariée qui ne peut se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplace ne peut prétendre à l'alignement de son salaire sur le salaire de celui qu'elle remplace.

Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.

Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la victime à cette date.

Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.