L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.

La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.

Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.

Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.

Un arrêté relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.

En conseil des ministres du 1er septembre 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État.

A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article 64, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.

Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.

Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.

Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.

Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.

Deux décrets relatifs aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ont été publiées au Journal officiel du 1er septembre 2010.