L’urgence est un motif d’intérêt général justifiant la passation d’un contrat de partenariat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération de l'administrateur judiciaire
Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Sort des acomptes après résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement
Seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l'acquéreur le prix qu'il en a reçu.
...Délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics
Une réponse ministérielle précise les conditions de la délégation totale du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics.
...Affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux
Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.
...Exportation de biens à double usage
Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé lors d'une conférence de presse le jeudi 26 août, deux modifications importantes du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans le neuf.
...Droit à l’image contre liberté d’expression
La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité.
...Interdiction des stages hors cursus
Dans le cadre de l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret du 25 août 2010 est paru au Journal officiel du 26 août 2010, relatif aux stages hors cursus.
...Utilisation du vocable le "vendeur" dans un avant-contrat
Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Définition d'une opération d'assurance de protection juridique
Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
...Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire
La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.
...Effets de la liquidation judiciaire
Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Contrôle des arrêts de travail
Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
...Partage des preuves pour lutter contre la criminalité transfrontalière
La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.
...Droit de préemption d'une SAFER
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.
...Affaires
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