Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : première réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
...Précisions ministérielles quant à la hausse tarifaire en sortie de contrat
L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
...Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause résolutoire
Les magistrats ne peuvent dissocier suspension de la clause résolutoire et octroi de délais.
...Brève : circulaire sur le cadre juridique des mandats pour le dépôt de la télédéclaration du récoltant
Une circulaire du 15 juin 2010 décrit les types de mandats pouvant être donnés par le récoltant à une cave coopérative dans le cadre d'un mandat de droit privé et leurs conséquences sur le dépôt de la télédéclaration du récoltant.
...Le rapport d'expertise qui méconnait le principe de la contradiction doit être annulé à l'égard de toutes les parties
Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.
...Remboursement du crédit à la consommation par anticipation
Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Brève : décret relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
A été publié au JO du 18 juin 2010 un décret pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
...Audition de l'enfant dans une procédure de divorce
L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
...Délégation de service public
Résiliation d'une délégation de service public pour motif d'intérêt général et indemnisation du délégataire.
...Jeux de hasard ou d’argent : exonération de TVA par les Etats membres
Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
...Brève : refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2010 la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
...Usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats
Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Suites de l'affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...Société en participation : déduction des intérêts d'un emprunt
Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.
...Rapport d'activité 2009 de la CNIL
Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.
...Affaires
Plus d'articles 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les... 
Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du... 
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des actes de... 
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient... 
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à...
Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN
UE : directive sur la transformation numérique des entreprises
Respect du territoire du franchisé
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... 
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il relève d'un... 
Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité clandestine. 
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les... 
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées... 
Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, pour une faille de...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine
Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?
Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné
Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta
Civil
Plus d'articles 
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. 
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour... 
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à... 
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient aux... 
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de... 
La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour 2025.
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
Bonne année avec Legalnews !
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au... 
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son... Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. 
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les... 
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des...
Transfert de crypto-actifs : présentation au Conseil des ministres
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons
Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source. 
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219... 
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025. 
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne après consultation publique.
UE : directive relative aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne
Judiciaire
Plus d'articles 
Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se taire. 
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution... 
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des... 
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale....
Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Divorce et écritures diffamatoires
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Professions
Plus d'articles C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... 
Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics. 
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire...
Divorce et écritures diffamatoires
Pensions des agents publics
Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Droits spéciaux
Plus d'articles La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte à... L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025. Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient... 
Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait