Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.

S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.

La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.

A été publié au Journal officiel du 15 juin 2010, un décret relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.

Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.

Est paru au Journal officiel du 15 juin 2010 un arrêté du 3 juin 2010 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composé en tout ou partie d'OGM.

Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.

Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.

Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.

Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.