Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitKafala transfrontalière : obstacles en droit français
La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...Affaire Marionnaud : suite…
Confirmation en appel de la décision de l'AMF dans "l'affaire Marionnaud" mais réduction du montant de l'amende.
...Brève : renforcement de l'encadrement juridique des autopsies
Le député André Flajolet a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits.
...Brève : circulaire relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
Est parue au Journal officiel du 11 juin 2010 une circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
...Brève : un régime de certification pour les biocarburants durables
Le 10 juin 2010, la Commission européenne a décidé de mettre en place un régime de certification pour les biocarburants durables.
...Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges
Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
...Brève : proposition de résolution relative à l'accession à la propriété
Une proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété, a été déposée au Sénat le 26 mai 2010.
...Assistance obligatoire d’un avocat et d’un expert comptable auprès du chef d’entreprise
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
...Mode de calcul des indemnités journalières AT
Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
...Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
...Acquisition intracommunautaire : droit à déduction de TVA
En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
...Proposition de rectification signifiée par huissier : quels délais ?
En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.
...Echec d'une acquisition immobilière en loi Robien
Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.
...Distribution sélective et ordonnance sur requête
Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
...Brève : rapport d'activité de la CMPE
Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.
...Affaires
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Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à...
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La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour 2025.
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