Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.

Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

L'Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d’obtention d’un visa.

Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.

Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.

Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle.

Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.

Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.

La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.

Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux.

L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.

Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.