Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.

Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.

Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services.

La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire entre dans le calcul de la réduction Fillon.

Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".

La circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.

La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.

Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.

Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.

Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise, constitue une sanction pécuniaire illicite.