L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.

Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.

C'est à bon droit que les juges du fond ont jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.

De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.

Le refus de concours de la force publique, même justifié légalement par des considérations relatives à l'ordre public, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire.

La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.

Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance.

Obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.

La CEDH a rappelé quelques règles essentielles en matière d'assistance effective d’un défenseur.

L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année suivante.

Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.

Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.

La circonstance qu'une réforme de l'entreprise soit imposée par la loi n'exonère pas l'employeur de consulter le comité d'entreprise.