Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts  versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.

La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.

Les acquéreurs n'ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurement à l'acquisition de leurs lots.

Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière.

Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.

Philippe Mathot a remis son rapport sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise à Hervé Novelli.

Un syndicat doit être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour des élections.

Pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.

Un avocat salarié ne peut se prévaloir du harcèlement moral subi par un collègue pour requalifier sa démission en licenciement abusif.

L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.

Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.

L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés.

La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des produits.