Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrimes versées aux candidats aux marchés publics
Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.
...Épuisement des droits du titulaire de la marque
Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit clairement la volonté du titulaire de la marque de s'opposer à ce que les produits fassent l'objet d'une vente.
...Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence
La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte.
...Second rapport Attali : "Une ambition pour dix ans"
Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 propositions de réformes visant à répondre aux "urgences" du désendettement et de l'emploi.
...CJUE : la cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être non discriminatoire
Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge.
...Les sites de partage de contenus ne sont que des hébergeurs
Dailymotion n'est qu'un prestataire technique, qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion.
...Fiabilité de l'écrit électronique
Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.
...Commande publique : groupements de communes
L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
...Perte d'une chance de survie et responsabilité médicale
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
...Bail commercial : charge de la réfection de la toiture
La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail.
...Représentation fiscale
La demande de remboursement de crédits de TVA présentée pour le compte d'un assujetti communautaire par le représentant fiscal désigné avant le 1er janvier 2002, dont le mandat n'a pas été révoqué ou modifié, est recevable.
...Affaires
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La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour 2025.
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
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Bonne année avec Legalnews !
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