Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour non respect du droit de garder le silence et droit à l'assistance d'un avocat.

Le Conseil d'Etat réduit l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur en excluant les décisions autorisant les sorties d'essai.

Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.

Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.

Un décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation a été présenté en Conseil des ministres du 13 octobre 2010.

Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale

Le défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ne peut plus être régularisé après l'expiration du délai de 2 mois fixé pour déposer le mémoire d'appel.

Afin de mesurer le niveau d'exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques, notamment les téléphones portables, un décret rend obligatoire l'affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS).

Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.