L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de la réprésentation syndicale
Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
...Sécurité des données personnelles
Un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles.
...Permis de construire en zone agricole
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
...Dématérialisation des procédures
Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.
...Impact d'une modulation du temps de travail sur le contrat de travail
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
...Prestation compensatoire et vocation successorale
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.
...Désistement d'instance ou désistement d'action ?
Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
...Des contrôles renforcés sur les marchands de listes
A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
...Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription commerciale de droit commun
L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.
...Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur et ayant été et définitivement innocenté, peut se voir rembourser une partie de ses frais de justice par l'OPAC.
...Obligations du teneur de compte-titres et du gestionnaire de portefeuille
La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information et d'alerte.
...Possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC de contentieux électoral ?
C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.
...Base de calcul de la prestation compensatoire
Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
...Non responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant
L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
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