Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.

Le 11 octobre 2010, la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé une convention de coopération et d’échanges d’informations destinée à renforcer les liens entre les autorités et les places financières.

Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.

Dans une circulaire du 4 octobre 2010, la DSS précise les apports des nouveaux règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et 987/2009 pour les branches maladie et maternité.

Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie.

La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions.

Paru au Journal officiel du 13 octobre 2010, le décret du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.

Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.

Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.