Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.

Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.

Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu celui-ci.

L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.

Pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge doit examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement.

Même s’ils sont mis à la disposition permanente d’entreprises utilisatrices, les intérimaires sont admis à siéger au sein du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire.

Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.

Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.

Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".

L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.

L’arrêté d’expulsion d'un Marocain vivant en France depuis son enfance à la suite d'une condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".