Une occupation illégale d'un terrain ne constitue pas en elle-même, en l'absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l'ordre public.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : modifications réglementaires
Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 septembre 2010, modifie diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...QPC relative à la garde à vue en matière de terrorisme
Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.
...Modification de certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social
Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre
La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
...Une réunion de CE peut se faire par vidéoconférence
Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas une méconnaissance du caractère secret du scrutin.
...Annulation d'une transaction pour contrainte économique
Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
...Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : délais de formation
Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
...Abrogation de la cession gratuite de terrain
Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Contrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré
La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
...Le Conseil constitutionnel censure la retenue douanière
Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.
...Transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
...Recours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse
Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
...Affaires
Plus d'articles 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les... 
Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du... 
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des actes de... 
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient... 
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à...
Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN
UE : directive sur la transformation numérique des entreprises
Respect du territoire du franchisé
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... 
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il relève d'un... 
Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité clandestine. 
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les... 
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées... 
Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, pour une faille de...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine
Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?
Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné
Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta
Civil
Plus d'articles 
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. 
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour... 
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à... 
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient aux... 
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de... 
La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour 2025.
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
Bonne année avec Legalnews !
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au... 
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son... Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. 
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les... 
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des...
Transfert de crypto-actifs : présentation au Conseil des ministres
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons
Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source. 
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219... 
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025. 
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne après consultation publique.
UE : directive relative aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne
Judiciaire
Plus d'articles 
Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se taire. 
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution... 
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des... 
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale....
Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Divorce et écritures diffamatoires
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Professions
Plus d'articles C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... 
Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics. 
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire...
Divorce et écritures diffamatoires
Pensions des agents publics
Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Droits spéciaux
Plus d'articles La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte à... L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025. Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient... 
Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait