La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrats d’assurance et discrimination sexuelle
L'avocat général estime que tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union.
...Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.
...Avis relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions de la loi pour le Grand Paris
L'Autorité de la concurrence préconise une application stricte des dispositions légales dérogatoires sur les marchés d'ingénierie et de délégation de maîtrise d'ouvrage.
...Aliénation d'un bien à un autre acquéreur que celui désigné par le tribunal
Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.
...Installations classées : obligation de remise en l'état
Le dernier exploitant de l'activité industrielle exercée sur un site doit indemniser le préjudice résultant de la découverte par le nouveau propriétaire de la pollution et des mesures propres à y remédier.
...Estimation de la caution du responsable d'une catastrophe écologique
Une juridiction peut tenir compte de la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé au requérant pour estimer le montant de sa caution.
...Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur pour 2009
Un rapport commandé par le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, dévoilé le 27 septembre 2010, dresse le bilan de la première année de mise en œuvre du régime d'auto-entrepreneur.
...L'harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
...Compétence de juridiction en appel en matière de pratique commerciale abusive
La cour d'appel compétente pour un recours contre un jugement rendu en matière de pratique commerciale abusive après le 1er décembre 2009, est celle dans le ressort de laquelle le tribunal est situé est compétente pour statuer.
...Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
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...Affaires
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