Si le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisent la même impression globale sur l’utilisateur averti, il faut en conclure que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement n° 6/2002.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt
L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.
...Publication d'un décret relatif à la modernisation de la procédure judiciaire
Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.
...Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
...Accompagnement à la mise en accessibilité des bâtiments
Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.
...De l'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.
...TVA : exonération des opérations de négociation de garanties
En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
...Détournement du nouveau régime des permis de construire
Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
...Quand le préavis est donné pour la fin du mois de février
Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Action en responsabilité dirigée contre un associé de SCP
L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
...Indemnisation du préjudice moral lié aux souffrances psychiques
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.
...Légalité d'une délibération d'un conseil municipal
Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.
...Elections professionnelles : syndicats affiliés à une même confédération nationale
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise.
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