La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.

Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

La présidence belge du Conseil de l’Union européenne salue l’extension aux pays de l’EEE n'appartenant pas à l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, du protocole d’accord sur la coopération entre les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l’Union européenne en matière de stabilité financière de 2008.

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.

La remarque déplacée adressée par un employeur à une salariée lui annonçant son état de grossesse ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat dès lors qu'elle a été unique, exempte d'agressivité, et sans incidence sur le contrat.

Christine Lagarde veut réguler le marché du carbone.

Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.

A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.

Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.

Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.

A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, un décret, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,qui définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier", pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

Est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010, un avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010, qui atteint 118,26.

Le Conseil d'Etat vient de juger que le principe constitutionnel de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie et au droit de l'urbanisme.