Est paru au Journal officiel du 21 juillet 2010, un décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce, qui entrera en vigueur le 1er février 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure simplifiée d’obtention du visa AMF
Deux notes d’opération type afin de faciliter le lancement d’opérations de marché "classiques" sur la Place de Paris.
...Brève : François Pérol succèdera à Baudouin Prot comme président de la FBF
Le Comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) a désigné son nouveau président, François Pérol, pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2010.
...Brève : proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat.
...Brève : allègement des formes de l'appel exercé par le procureur général
Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
...Pratiques des magistrats en matière de pension
Harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension.
...Brève : harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension
Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.
...Devoir de mise en garde envers les cautions non averties
Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises
Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
...Préservation de l’intérêt de l’enfant
Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Responsabilité hospitalière : calcul du préjudice des ayants droits
Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
...Obligation de reclassement des salariés lors d’une procédure collective
L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
...Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Brève : nouvel indice des loyers commerciaux
Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
...Affaires
Plus d'articles 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les... 
Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du... 
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des actes de... 
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient... 
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à...
Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN
UE : directive sur la transformation numérique des entreprises
Respect du territoire du franchisé
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... 
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il relève d'un... 
Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité clandestine. 
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les... 
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées... 
Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, pour une faille de...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine
Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?
Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné
Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta
Civil
Plus d'articles 
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. 
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour... 
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à... 
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient aux... 
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de... 
La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour 2025.
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
Bonne année avec Legalnews !
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au... 
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son... Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. 
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les... 
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des...
Transfert de crypto-actifs : présentation au Conseil des ministres
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons
Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source. 
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219... 
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025. 
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne après consultation publique.
UE : directive relative aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne
Judiciaire
Plus d'articles 
Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se taire. 
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution... 
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des... 
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale....
Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Divorce et écritures diffamatoires
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Professions
Plus d'articles C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... 
Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics. 
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire...
Divorce et écritures diffamatoires
Pensions des agents publics
Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Droits spéciaux
Plus d'articles La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte à... L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025. Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient... 
Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait