A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2010, un décret, d'entrée en vigueur immédiate, modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.

Est paru au Journal officiel du 25 juillet 2010 un décret du 23 juillet 2010 publiant l'accord franco-kenyan sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Recommandation de l'AMF sur "les dispositions de gestion des risques et de contrôle internet : mise à jour du Cadre de référence.

Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 un avis relatif aux taux d'intérêts des produits d'épargne réglementée.

Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion.

11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet 2010.

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.

La perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux, qui s'exercent aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire.

L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?

Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.

Ont été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 deux lois relatives à l'application de l'article 13 de la Constitution, la première fixant la liste des emplois et fonctions relevant de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, la seconde prévoyant  l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétente en fonction de l'emploi en cause.

La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.

Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.

Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles.