Le déclenchement d'une procédure d'alerte constituant un événement distinct des faits qui l'ont motivé, l'information relative à ce déclenchement est de nature à constituer, en elle-même et indépendamment de celle relative à ces faits, une information privilégiée.

Faisant suite à la Coupe du Monde de football  le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve de cyclisme au monde.

Faisant suite à la Coupe du Monde de football  le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve de cyclisme au monde.

Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.

La plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité.

Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.

Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.

Amélioration générale des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants.

Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.

Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions sur la sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.

De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.

Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.

Etendue du pouvoir du juge administratif dans la fixation de l’astreinte  DALO.

Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.

Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.