Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
Un décret du 30 juin 2010, paru au Journal officiel du 2 juillet 2010 vient préciser quelles sont les zones concernées par la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
...Brève : convention de partenariat entre la France et l'Algérie
Le décret portant publication de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération) a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.
...Brève : protection des biens des personnes détenues
Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.
...Brève : une nouvelle convention pour lutter contre la violence sexuelle faite aux enfants
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
...Salariés protégés : obligations de l’entreprise
Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met un local à la disposition du comité d'entreprise.
...Publication d’une photographie d’un proche victime d’un crime
La recherche de sensationnel qui n'est pas justifiée par les nécessités de l’information constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches.
...Abus de droit d'agir en justice
Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
...Redressement d’un groupe intégré : calcul des intérêts de retard
Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.
...Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
...Brève : publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
...Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes
Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.
...Respect du droit de la défense et communication du dossier
L'intégralité du dossier doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l'audience.
...Critères d’exclusion de déduction de TVA
Une instruction fiscale précise que les critères d’exclusion de la déduction de TVA applicables aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes.
...CJUE : droit des travailleuses enceintes
Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel.
...Simplification de la traduction des brevets dans l'Union européenne
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
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Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à...
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