Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 

Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.

Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé le 28 juin 2010 un service commun d'accueil et de traitement des demandes du public.

L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.

Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer au répertoire des métiers.

La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.

Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective.

Précisions sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.

Sanction pécuniaire pour manquement d'initié de l’ancien dirigeant de la Société Générale.

L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.

L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.

L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.

Est paru au Journal officiel du 30 juin 2010, un décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective, et qui s’applique aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication de ce décret au JO.

Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet visant à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.