L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnations pour manquement d'initié
L'AMF a condamné quatre personnes à des amendes d'un montant total de 228.000 euros pour manquement d'initié.
...Diffamation : reprise d’un "buzz" sur le passé d'un homme politique
Le tribunal de grande instance de Paris reconnaît le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de la publication.
...Brève : circulaire autorisant la transmission du rapport médical au TCI
Une circulaire détaille les modalités d'application de la transmission du rapport d'évaluation de l'incapacité permanente aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.
...Brève : publication au JO de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine
A été publié au Journal officiel du 3 juin 2010, un décret portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine.
...Brève : publication au JO d'un décret en matière de doubles impositions entre la France et Malte
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...Les chartes et codes de bonne conduite sur Internet
Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?
...Licenciement économique : ordre des licenciements et sanctions disciplinaires
La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
...Paiement d'un chèque falsifié après l'émission
Le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.
...Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement
Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Urbanisme : le lotissement de la discorde
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..."Pour le meilleur et pour le pire…" ou les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective
Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
...Autorisation judiciaire : contestation de la régularité de l'ordonnance
La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH
...Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel
Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
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