L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMobilité des professionnels en investissement : entente franco-québécoise
Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
...Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour
L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
...Brève : publication du rapport public d'activité de l'ARCEP 2009
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu public son rapport d'activité 2009.
...Rapport "L’eau et son droit"
Le Conseil d’Etat a rendu public son rapport "L’eau et son droit" abordant tous les aspects du droit de l’eau.
...Publication du rapport de la CADA 2009
La Direction des affaires juridiques a publié sur le site du ministère de l'Economie le rapport d'activité 2009 de la Commission d'accès aux documents administratifs.
...Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Responsabilité distributive des places de marché en ligne
La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
...Brève : Bruxelles examinera les budgets nationaux avant les parlements
Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles avant les parlements nationaux.
...Brève : modalités de renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA
Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise les modalités de renonciation par un exploitant agricole à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA.
...Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires
Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
...Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
...Protection des titres d'œuvres audiovisuelles
La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
...Caractérisation d'une relation commerciale établie
Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
...Validité de l’engagement d’un candidat à un marché public
Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.
...Retenue à la source au taux de 18 % : documents à fournir
Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
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