Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.

L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.

Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.

La Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile d'une ONG dans une affaire de détournements de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers ayant acquis des biens en France.

Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.

L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.

Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas demandées.

L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.

Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.

Une commune doit-elle payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption ?

Etant un profane en matière de construction, un syndic maître d'ouvrage ne peut pas avoir renoncé à se prévaloir des non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en acceptant sans réserve des travaux d'installation d'ascenseur.