Une juridiction doit énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.

La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé.

Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.

Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.

Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.

Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.

Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.

En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.

L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.

La CEDH a condamné la France pour défaut d'assistance d'un avocat à l'audience devant la cour d’appel, en violation de l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention EDH.

Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.

Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir.

Doit être annulé le permis de construire délivré par le maire en raison de l'existence de risques connus d'inondation dans le secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du PPRI et des caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets.

La personne qui a consenti une hypothèque en garantie des engagements d'un tiers à l'appui d'un cautionnement solidaire en faveur de ce dernier bénéficie du droit à l'information annuelle de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.