Le Conseil constitutionnel déclaré conforme à la Constitution l'article de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale modifiant les critères de représentation syndicale.

Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.

En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.

L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir des anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l'association de son droit à répétition.

Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.

Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue d'une convention d’arbitrage.

Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.

L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

La circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2000-663 du 11 juin 2009 vient d'être publiée.

A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservent quatre années les titres de la holding.

Une action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, en responsabilité de droit commun à l’encontre de l’employeur, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et non devant la juridiction prud'homale.

Une commune peut-elle dès lors que le lauréat en serait d'accord, attribuer un marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique alors que le conseil municipal n'a pas été invité à se prononcer sur l'attribution du marché au lauréat dans le délai de validité des offres.

Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce  basketteur.