L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul du montant de l'indemnité de panier
Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.
...Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG
Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
...Qualification de legs consenti à la future épouse
Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
...La notion de producteur transposée à l'internet
Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
...Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.
...Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile
Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
...Habitat des gens du voyage
Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.
...Limitation du champ d’application de la retenue de garantie
La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.
...Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale
Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
...Effets du lieu de résidence sur l'accès à l’emploi
Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche.
...Statut d’hébergeur et contenus illicites
Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
...Suites du rapport du Conseil Lyonnais relatif à la comparution immédiate
La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
...Conditions de l'existence légale d'un syndicat
Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts.
...Preuve de la qualité d'héritier
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
...Notion de donation déguisée et prestation compensatoire
L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
...Affaires
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