Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur

La Commission souhaite renforcer le contrôle des grands groupes opérant à la fois dans la banque et l’assurance.

La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.

Les acheteurs publics peuvent-ils exiger un montant de chiffres d'affaires miminimum des candidats au marché sans méconnaître les obligations de mise en concurrence ?

L'employeur peut supprimer des astreintes lorsque celles-ci sont une sujétion liée à une fonction et qu’elles n'y sont pas systématiquement soumises en application des dispositions conventionnelles applicables.

La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société défenderesse, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait de l'absence de mise en cause de son président.

Saisie par  les États-Unis, le Japon et Taïwan, l'Organisation mondiale du commerce condamne les taxes européennes sur certains produits électroniques.

Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.

L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant  n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.

Les personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées chez des parents ou des tiers peuvent solliciter la remise gracieuse, totale ou partielle, de la taxe d'habitation pour leur ancien logement dont elles conservent la jouissance exclusive.

La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.

Ouverture des noms de domaine en مصر. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.

Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.

Une entreprise, qui n’a pas désigné de représentant pour suivre les opérations de contrôle, comme l'y invitait l'administration, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur.

Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du groupe auquel appartient l'entreprise.