Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint.

Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.

Un tribunal ne peut pas méconnaître une pièce, même produite après la clôture de l'instruction, qui vient en contradiction directe avec la décision qu'il a prise.

Hors du cadre de l'extension de l'urbanisation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire.

Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?

Le risque de confusion issu de la similitude entre la partie figurative d'une marque complexe et une autre marque purement figurative suffit à désigner une absence de caractère distinctif entre ces deux marques.

La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.

La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.

Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.

Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature.

La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.

Une proposition de loi déposée au Sénat le 10 novembre 2010 vise à assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à l'abonné, sur l'ensemble du territoire.

Les accords de substitution peuvent prévoir le maintien des avantages dont les salariés d’une entité avaient d’ores et déjà bénéficié avant la mise en cause de l’accord collectif, sans que les salariés de l’autre entité puissent prétendre à leur bénéfice.