Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence.
...Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence.
...Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
...La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.
...Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été détourné.
...Les primes rémunérant les pauses sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.
...Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
...Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
...Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'une commune dans un accident de la route en raison de la présence d'une épave empiétant sur la voie publique.
...Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.
...Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
...La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
...Un rapport rédigé pour le compte du CAE et rendu public le 28 juillet 2010 préconise de faciliter le dépôt de des licences de brevets.
...Une série de mesures visant les Roms et les Gens du voyage.
...Une réponse ministérielle du 22 juillet 2010 précise le financement du sport par les collectivités locales.
...L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée aux offres publiques.
...Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
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