A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
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