Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBiodiversité : Conseil général des Alpes-Maritimes condamné
Le Tribunal de Nice a condamné le Conseil général des Alpes-Maritimes à une amende dans un jugement du 23 novembre 2010.
...Exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a précisé les modalités d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
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La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
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Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de ce titre et de cette qualité.
...Devoir d'information du notaire
La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
...Délai raisonnable en matière de procédure arbitrale
Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
...Impact de l'annulation de la GAV sur la convocation en justice
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