Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Brève : nouvel indice des loyers commerciaux
Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
...Brève : indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2010, l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 atteint 1508.
...Censure du fichier "Base élèves"
Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
...Proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire
Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.
...Réforme de la retraite des parlementaires
Proposition de loi modifiant l'ordonnance de 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
...Condamnation pour discrimination raciale dans l’accès au logement
Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à verser respectivement 1.500 € et 800 € d’amende.
...Déchéance de nationalité
Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.
...Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur
Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
...Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi organique sur le CSM
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
...Un guide pour favoriser le développement des projets éoliens
Le ministère de l'Ecologie vient de publier un guide pour favoriser le développement des projets éoliens.
...Brève : dépenses déductibles des rémunérations versées aux volontaires internationaux en entreprise
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2010, précise qu’à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) placés auprès d’une filiale ou d’une succursale située à l’étranger peuvent être déduites du résultat de l’entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités.
...Rétrocession d'une section de route nationale
Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
...Droit d’obliger son voisin à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété
Le droit de celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper est imprescriptible.
...Brève : parution de deux décrets relatifs à la protection sociale agricole
Sont parus au Journal officiel du 18 juillet 2010, deux décrets du 13 juillet 2010 relatifs au contrôle de la protection sociale agricole.
...Affaires
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