La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d'approbation du plan d'exposition au bruit
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire.
...Protection de la vie privée : révélation des problèmes de santé d'une célébrité
La révélation par un magazine des problèmes psychologiques d'une actrice porte atteinte à sa vie privée.
...Assignation dirigée contre une société radiée du RCS
Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.
...Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens
La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché.
...Entente entre producteurs asiatiques d'écrans LCD
La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
...Alertes professionnelles : clarification de l'autorisation unique AU-004
A été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010, une délibération de la CNIL clarifiant l'autorisation unique AU-004, relative aux alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption.
...Circonstances imprévisibles et circonstances imprévues
Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.
...Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
...EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Prévention des incendies : application du pouvoir de police du maire
Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.
...Nom marital : discrimination entre les couples binationaux
La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse.
...Affaires
Plus d'articles 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les... 
Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du... 
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des actes de... 
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient... 
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à...
Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN
UE : directive sur la transformation numérique des entreprises
Respect du territoire du franchisé
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... 
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il relève d'un... 
Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité clandestine. 
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les... 
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées... 
Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, pour une faille de...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine
Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?
Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné
Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta
Civil
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la... 
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. 
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour... 
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à... 
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient aux... 
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de...
Perte de la nationalité pour désuétude : transmission de QPC
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des... 
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son... Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. 
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
Transfert de crypto-actifs : dépôt à l'AN
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons
Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Fiscal
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de... 
Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source. 
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219... 
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025.
QPC : exonération d'IR de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III
UE : directive relative aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
Judiciaire
Plus d'articles 
Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de... 
Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se taire. 
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution... 
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des...
Suppression d'une juridiction : quel effet sur la péremption de l'instance ?
Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Divorce et écritures diffamatoires
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Professions
Plus d'articles La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de... C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en... 
Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics. 
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
Divorce et écritures diffamatoires
Pensions des agents publics
Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Droits spéciaux
Plus d'articles 
L'arrêté préfectoral ayant retenu une définition trop restrictive des cours d'eau en application de la réglementation sur la pollution aux... La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le... 
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte à... L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025. Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient...
Pesticide : attention à ne pas retenir une définition trop restrictive des cours d'eau
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025